1.3 Les différentes formes d’association

Les contenus ci-dessous sont en grande partie issus de l’article Les différentes formes d’association publié sur le site https://associations.gouv.fr/.

La loi du 1er juillet 1901 détaille les formes que peuvent prendre les associations. L’association déclarée est la forme la plus courante. Cependant, une association peut ne pas déclarer sa constitution, mais, dans ce cas, elle ne dispose alors pas d’une capacité juridique. Une fois constituées, les associations peuvent demander à l’État une reconnaissance spécifique ou un agrément.

L’association « de fait » ou « non déclarée »

L’association « de fait » ou « non déclarée » est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. Pour autant, une association de fait est bien légale puisque le fait de créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité administrative.

Dans une association « de fait », les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation. L’un des avantages est que l’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402). Tous les actes effectués sont donc réputés faits par ses membres. De plus, l’association « de fait » ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de location pour un local ou devenir propriétaire. Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

L’association déclarée

L’association déclarée acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateur⋅ices. Pour cela, il faut procéder à sa déclaration en préfecture puis à la publication d’un extrait de sa déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.

L'article 6 de la loi du 1erjuillet 1901 définit les droits d'une association déclarée :

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale :
  • ester en justice,
  • recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique,
  • acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
    • les cotisations de ses membres
    • le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres
    • les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose
    • tous immeubles acquis à titre gratuit pour les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.

Les types d’associations déclarées

L’association d’intérêt général

Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux donnant la possibilité aux donateur⋅ices de profiter d’une réduction d’impôt pour don. Cette réduction est évaluée à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les associations concernées par ce statut doivent présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l’environnement naturel. Les conditions requises (fixées par le code général des impôts) pour cette reconnaissance sont :

  • une activité non lucrative
  • une gestion désintéressée
  • un cercle étendu de bénéficiaires

Afin d’être reconnu comme organisme d’intérêt général, il est recommandé d’effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux. La procédure n’est pas obligatoire, il est possible d’émettre des reçus fiscaux sans l’avoir effectuée, mais c’est prendre un risque de se voir reprocher de ne pas être une association d’intérêt général. Aux termes de l’article1740 A du Code Général des Impôts, tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir le bénéfice d’une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d’impôt est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Il existe deux types de rescrits : le rescrit mécénat afin de confirmer ou non l’éligibilité au statut d’intérêt général et pouvoir délivrer des reçus fiscaux et le rescrit fiscalité afin de confirmer le caractère lucratif ou non des activités si l’association est soumise aux impôts commerciaux.

L’association reconnue d’utilité publique (ARUP)

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique leur permettant de jouir d’une grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique. C’est une procédure complexe par laquelle le Premier ministre délivre un " label ", par décret en Conseil d’État et sur rapport du ministère de l’Intérieur.

La reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de disposer de la " grande capacité " juridique, c’est-à-dire, outre de recevoir des dons manuels comme toute association loi 1901, de recevoir des donations et legs, lesquels peuvent être exonérés des droits de mutation (droits et taxes perçus par le notaire au nom de l’État et des collectivités), dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts.

Ce statut confère une légitimité particulière que ne procure pas la qualification fiscale d’intérêt général. Il implique aussi un certain nombre d'obligations à l'égard de la puissance publique qui dispose d'un pouvoir de tutelle et de contrôle (voir la réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales du 15/07/2008 à la question n° 16885).

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :

  • être d'intérêt général,
  • avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local,
  • avoir un nombre minimum d'adhérent⋅es (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérent⋅es aux activités de l’association),
  • avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par les statuts,
  • avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Et une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d'utilité publique.

L’association agréée

La notion d’agrément n’est pas inscrite dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, l’agrément résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).

Dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants :

  1. l’association répond à un objet d’intérêt général,
  2. l’association a un mode de fonctionnement démocratique,
  3. l’association respecte la transparence financière.
Voici les principaux agréments existants :


L’association syndicale de propriétaires (ASP)

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d'eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions, etc.). Elle existe sous trois formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de l'État. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article Associations syndicales de propriétaires publié sur le site https://www.service-public.fr/.

L’association cultuelle (ou religieuse)

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article Association cultuelle publié sur le site https://www.service-public.fr/.

L’association familiale

Une association familiale est un groupe de deux personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif et qui a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles, ...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple, ...) des familles. Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article Association familiale publié sur le site https://www.service-public.fr/.

L’association étrangère

Une association étrangère est une association dont le siège est à l’étranger. Elle peut être amenée à s’installer de façon permanente ou à exercer une activité ponctuelle en France. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article L’Association étrangère publié sur le site https://www.associations.gouv.fr/.

Comparatif avec les autres types d’organisations

Association Entreprise Coopérative
Caractéristiques Loi 1901 à but non lucratif A but lucratif une entreprise commerciale qui appartient à ses salarié⋅es, lesquel⋅les possèdent au minimum 51 % du capital.
Statut juridique personne morale de droit privé personne morale de droit privé personne morale de droit privé
Démarches de création deux personnes minimum Une personne (micro-entreprise, EI, EIRL, EURL, SASU) 2 salariés associés au minimum
Fiscalité Taxe sur les salaires mais exonération possible des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et cotisation foncière des entreprises) impôts et taxes (IS, TVA, TVS, CET) en fonction de leurs résultats financiers et de la forme juridique exonération partielle d’IS pour la part des bénéfices distribués aux salarié⋅es aux titres de leurs participations salariales et de CET
Financement - apport en nature ou apport financier
- autofinancement par les activités commerciales,
- emprunt bancaire,
- crowdfunding,
- subventions publiques,
- dons et legs,
- adhésions,
- mécénat		 - apport en nature ou apport financier
- autofinancement par les activités commerciales
- emprunt bancaire		 - autofinancement par les activités commerciales
- parts sociales
- titres participatifs
- prêts participatifs
- emprunt bancaire


Pour aller plus loin :


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